Analyse intelligente des dommages – Carrosserie Service NV

Article 1 – Identité de l'entreprise

L'analyse intelligente des dommages est une solution logicielle proposée par :

Carrosserie Service NV

Leegstraat 125, 8780 Oostrozebeke, Belgique

Numéro d'entreprise : 0473.212.421

TVA : BE 0473.212.421

E-mail : info@smart-da.be

Site Web : www.smart-da.be

Téléphone : +32 472 93 47 50

Désignée ci-après par : "SDA" ou "le Prestataire".

Article 2 – Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent à toute utilisation du logiciel d'analyse intelligente des dommages et à tous les abonnements conclus via www.smart-da.be.

En utilisant le logiciel, l'utilisateur déclare accepter ces conditions.

Article 3 – Description du service

L'analyse intelligente des dommages (SDA) est une application logicielle numérique qui aide les entreprises de carrosserie à :

• Analyse des dommages

• Proposition de méthodes de réparation

• Vue d'ensemble des outils nécessaires

• Estimation des coûts

Les résultats générés sont indicatifs et à titre de conseil. La responsabilité finale des réparations, des calculs et des décisions reste toujours à la charge de l'utilisateur.

Article 4 – Abonnement et facturation

SDA est proposé via un abonnement mensuel de 125,00 € par mois, complété par 6,00 € par génération de dossier.

La facturation se fait mensuellement par facture électronique. Les paiements passent par Stripe ou d'autres prestataires de paiement agréés.

En cas de paiement tardif, SDA se réserve le droit de :

• Bloquer temporairement l'accès

• Appliquer des intérêts légaux

• Appliquer des frais administratifs

Article 5 – Durée et résiliation

L'abonnement peut être résilié mensuellement.

La résiliation peut se faire à tout moment par e-mail à info@smart-da.be et prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les montants déjà payés ne sont pas remboursables.

Article 6 – Responsabilité

SDA fournit un outil de support basé sur l'IA. Le logiciel donne des indications sur la base des données saisies et des informations disponibles.

Carrosserie Service NV ne peut être tenu responsable pour :

• Réparations incorrectes

• Calculs erronés

• Dommages matériels

• Perte de bénéfices

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de trois mois de frais d'abonnement.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs au logiciel, algorithmes, structure, textes et modèles demeurent la propriété exclusive de Carrosserie Service NV.

Il est interdit de :

• Copier le logiciel

• Appliquer de l'ingénierie inverse

• Re-vendre le logiciel commercialement

Article 8 – Force majeure

SDA n'est pas responsable des interruptions causées par des cas de force majeure, des pannes techniques, des problèmes de serveur ou des fournisseurs externes.

Article 9 – Droit applicable et tribunal compétent

Cette convention est régie exclusivement par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale, section de Courtrai, sont compétents.